Acceptation, accord complet. Tous les produits ou services fournis par une filiale d'Atkore (le « vendeur ») à un acheteur (l’« acheteur ») sont soumis aux présentes conditions générales de vente (les « conditions »). Atkore agit uniquement en tant qu'agent de facturation pour chaque vendeur. Les présentes conditions et tout devis, confirmation de vente ou facture qui les accompagne constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et ne peuvent être altérées ou modifiées que par un écrit signé par chaque partie, et remplacent tous les accords, conventions, négociations, déclarations, garanties et communications antérieurs ou contemporains, qu'ils soient écrits ou oraux. Les présentes conditions prévalent sur les conditions générales de l'acheteur, que l'acheteur ait ou non soumis son bon de commande ou de telles conditions. L'exécution de la commande de l'acheteur ne constitue pas une acceptation des conditions générales de l'acheteur et ne sert pas à modifier ou amender les présentes conditions. Toute condition différente ou supplémentaire fournie par l'acheteur est rejetée et n'est pas applicable à la vente ou à l'expédition des produits. En cas de conflit entre l'offre du vendeur et les présentes conditions, les premières prévaudront. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, s'il existe un contrat écrit signé par les deux parties couvrant la vente des biens et services visés par les présentes, les conditions dudit contrat prévalent dans la mesure où elles sont incompatibles avec les présentes conditions. Les coutumes commerciales, les usages commerciaux et les performances passées sont supplantés par les présentes conditions et ne seront pas utilisés pour interpréter les présentes conditions. La commande de l'acheteur ne lie le vendeur qu'en ce qui concerne les produits expédiés conformément à la commande de l'acheteur ou acceptés par écrit par le vendeur. Le fait que le vendeur ne s'oppose pas aux dispositions contenues dans un bon de commande, un contrat d'installation ou toute autre communication de l'acheteur (y compris, mais sans s'y limiter, les clauses pénales de toute nature) ne sera pas interprété comme une renonciation à ces conditions ni comme une acceptation de ces dispositions fournies par l'acheteur.
Livraison et titre. Les dates de livraison sont des estimations et ne sont pas garanties. Le temps n'est pas un facteur essentiel en ce qui concerne l'obligation du vendeur de satisfaire aux exigences de livraison. Le vendeur fera des efforts commercialement raisonnables pour effectuer les expéditions comme prévu et pourra effectuer des expéditions partielles. Toutes les livraisons sont effectuées à l’usine (Incoterms) et le titre de propriété des produits et le risque de perte sont transférés à l'acheteur lors de la livraison au transporteur sélectionné par le vendeur. L'acheteur accepte le transporteur choisi par le vendeur. L'expédition des produits par le vendeur est subordonnée à l'approbation par le vendeur de la cote de solvabilité de l'acheteur. Le vendeur peut suspendre l'expédition des produits jusqu'à ce qu'il reçoive les montants qui lui sont dus ou une garantie de paiement des montants qui lui seront dus à la suite de l'expédition des produits. Les produits seront livrés conformément aux tolérances et variations généralement admises dans le secteur d'activité du vendeur en ce qui concerne la qualité des produits. Un envoi sera considéré comme acceptable si la quantité de cet envoi ne dépasse pas 10 % de la quantité spécifiée, et l'excédent ou le manque sera facturé ou crédité à l'acheteur au prorata. Le vendeur se réserve le droit d'expédier en quantités minimales et dans un emballage standard et d'augmenter les quantités commandées jusqu'à ces minima.
Contrôle. L'acheteur doit inspecter tous les envois avant de le déchargement. Si un dommage visible ou un déplacement du chargement est détecté dans une expédition ferroviaire, l'acheteur doit en informer le vendeur par écrit dans les 24 heures. Si un dommage visible du chargement ou des manques sont constatés dans une expédition par transporteur routier, l'acheteur doit noter le dommage ou le manque sur la copie du récépissé de livraison du transporteur et en informer le vendeur par écrit dans un délai de 24 heures. Si le dommage ou le manque n'est pas vérifiable à l'arrivée, l'acheteur doit notifier par écrit au vendeur toute marchandise non conforme dans les 10 jours suivant la réception de l'expédition et fournir les preuves écrites ou autres documents raisonnablement exigés par le vendeur. L'absence d'une telle notification constituera une acceptation sans réserve et une renonciation à toutes les réclamations de l'acheteur à l'encontre du vendeur. Toutes les réclamations en cas de perte ou de dommage pendant le transport doivent être adressées par l'acheteur au transporteur. Par « produits non conformes », on entend uniquement les éléments suivants : (i) le produit expédié est différent de celui indiqué dans le bon de commande de l'acheteur ; ou (ii) l'étiquette ou l'emballage du produit identifie incorrectement son contenu. Si l'acheteur informe le vendeur en temps utile des marchandises non conformes, le vendeur, à sa seule discrétion, (i) remplacera ces marchandises non conformes par des marchandises conformes, ou (ii) créditera ou remboursera le prix de ces marchandises non conformes, ainsi que tous les frais raisonnables d'expédition et de manutention encourus par l'acheteur à cet égard. L'acheteur expédiera, à ses frais et à ses risques et périls, les marchandises non conformes à l'établissement désigné par le vendeur. Si le vendeur exerce son option de remplacer les marchandises non conformes, il doit, après avoir reçu l'expédition des marchandises non conformes par l'acheteur, expédier à l'acheteur, à ses frais et à ses risques de perte, les marchandises remplacées jusqu'au point de livraison. L'acheteur reconnaît et accepte que les recours énoncés dans la présente section 3 sont les recours exclusifs de l'acheteur pour la livraison de biens non conformes. Toutes les ventes de marchandises à l'acheteur sont effectuées à sens unique et l'acheteur n'a pas le droit de retourner les marchandises achetées dans le cadre du présent contrat sans l'accord écrit préalable du vendeur.
Prix et taxes. L'acheteur achète les biens au vendeur aux prix indiqués dans le devis applicable ou dans la liste de prix publiée par le vendeur en vigueur à la date d'acceptation par le vendeur du bon de commande de l'acheteur. Tous les devis resteront en vigueur pendant 5 jours calendaires, à moins qu'ils ne soient résiliés plus tôt par notification à l'acheteur. Les prix indiqués sont susceptibles d'être modifiés sans préavis par rapport aux prix du vendeur en vigueur au moment de l'expédition ; si les prix sont augmentés par le vendeur avant la livraison des marchandises à un transporteur en vue de leur expédition, les présentes conditions seront interprétées comme si les prix augmentés avaient été initialement insérés dans le présent document, et l'acheteur sera facturé sur la base de ces prix augmentés. Tous les produits peuvent être combinés dans n'importe quelle proportion pour répondre aux exigences de poids. Tous les prix s'entendent hors taxes de vente, d'utilisation et d'accise, et autres taxes, droits et charges similaires de toute nature imposés par toute autorité gouvernementale sur les montants payables par l'acheteur. L'acheteur est responsable de tous ces frais, coûts et taxes. Les acheteurs disposant d'un certificat valide d'exonération de la taxe sur les ventes doivent fournir une copie du certificat avant le paiement, sinon les taxes seront perçues sur les achats. Si l'acheteur achète à plusieurs vendeurs, un certificat d'exonération fiscale distinct est requis pour chacun d'entre eux.
Paiement. L'acheteur doit payer tous les montants facturés dus au vendeur dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture du vendeur, sauf indication contraire dans le devis de l'acheteur ou dans l'accusé de réception du bon de commande. Si le crédit n'a pas été établi, le vendeur se réserve le droit d'exiger le paiement ou l'émission d'une lettre de crédit irrévocable avant l'expédition. L'acheteur paiera des intérêts sur tous les paiements en retard au taux de 1,5 % par mois ou au taux le plus élevé autorisé par la loi applicable, selon le taux le moins élevé, calculé quotidiennement et composé mensuellement. L'acheteur remboursera au vendeur tous les frais encourus pour le recouvrement des paiements en retard, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocats. En plus de tous les autres recours disponibles en vertu des présentes conditions ou de la loi (auxquels le vendeur ne renonce pas par l'exercice de tout droit en vertu des présentes), le vendeur est autorisé à suspendre la livraison de tout bien ou l'exécution de tout service si l'acheteur ne paie pas les montants dus en vertu des présentes et que ce manquement persiste pendant 30 jours après notification écrite de ce manquement. L'acheteur ne peut retenir le paiement de tout montant dû et payable en raison d'une compensation de toute créance ou de tout litige avec le vendeur, qu'il s'agisse d'un manquement du vendeur, d'une faillite ou d'un autre motif. Si des acomptes sont exigés et ne sont pas payés à l'échéance, la totalité du prix du contrat devient exigible sur demande ou, au choix du vendeur, celui-ci peut différer la livraison ou résilier le contrat. Si l'exécution du contrat s'étend sur plus d'un mois civil, des paiements échelonnés seront exigés et le paiement final sera effectué à la date fixée par le vendeur. Le vendeur se réserve une garantie sur le prix d'achat de chaque produit expédié, qui sera satisfaite par le paiement intégral. Le vendeur a le droit de déposer une copie de ce document en tant qu'état de financement.
Résiliation. La commande de l'acheteur sera considérée comme une déclaration selon laquelle l'acheteur est solvable et capable de payer les produits commandés. Si l'acheteur n'effectue pas les paiements à échéance, si une procédure de faillite ou d'insolvabilité est engagée par ou contre l'acheteur, si l'acheteur procède à une cession au profit de ses créanciers, ou si l'acheteur viole l'une des présentes conditions, l'acheteur sera considéré comme étant en défaut et le vendeur aura le droit de mettre fin à ses obligations par notification écrite sans responsabilité à l'égard de l'acheteur ou d'une tierce partie. Cette résiliation n'affectera pas l'obligation de l'acheteur de payer les produits livrés et les travaux en cours.
Retours et annulation. Le vendeur se réserve le droit d'arrêter la fabrication, de changer ou de modifier la conception et/ou la construction des produits vendus conformément aux présentes conditions sans encourir d'obligation envers l'acheteur, à l'exception du remboursement des sommes payées précédemment pour les produits arrêtés ou modifiés. Aucun produit ne peut être retourné sans l'accord écrit préalable du vendeur, qui peut le refuser à sa seule discrétion. En cas d'acceptation, tous les produits doivent être retournés dans un état vendable et l'acheteur doit payer des frais de manutention, des frais de transport et tous les coûts encourus par le vendeur pour remettre les produits retournés dans un état vendable (s'ils ne sont pas retournés dans un état vendable). À la demande du vendeur, l'acheteur doit lui renvoyer tous les produits pour lesquels un remboursement est effectué. Les commandes passées auprès du vendeur et acceptées par lui ne peuvent être annulées ou modifiées qu'avec l'accord écrit du vendeur avant l'expédition et l'acceptation par l'acheteur des frais d'annulation et de modification du vendeur. Les commandes spéciales ou non standard ne peuvent être annulées ou modifiées que dans les conditions spécifiées par le vendeur.
Garanties. (A) Le vendeur garantit à l'acheteur que, pendant une période de 12 mois à compter de la date d'expédition des biens (« période de garantie »), ces biens seront matériellement conformes aux spécifications publiées par le vendeur en vigueur à la date de fabrication et seront exempts de tout défaut matériel et de fabrication. Aucune garantie n'est accordée pour les produits ou les composants qui ont été (i) soumis à une mauvaise utilisation, à une installation incorrecte, à un stockage inadéquat, à la corrosion ou à la négligence ; (ii) démontés, modifiés ou réparés par des personnes non autorisées ; ou (iii) utilisés d'une manière contraire aux instructions ou aux recommandations du vendeur. LE VENDEUR REJETTE TOUTE AUTRE GARANTIE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE EN VERTU DE LA LOI, DE LA PRATIQUE COMMERCIALE, DE L'EXÉCUTION, DE L'USAGE DU COMMERCE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, TOUTE GARANTIE QUE LES PRODUITS SERONT CONFORMES À TOUT ÉCHANTILLON, TOUTE GARANTIE QUE LES PRODUITS NE SE DÉCOLORERONT PAS OU QUE LA TEXTURE OU LA FINITION NE SE CORRODERA PAS OU NE SE DÉTÉRIORERA PAS, ET TOUTE GARANTIE CONCERNANT TOUT SERVICE AUXILIAIRE RENDU. (B) Les produits fabriqués par un tiers (« produit de tiers ») peuvent constituer, contenir, être contenus, incorporés, attachés ou emballés ensemble avec les marchandises. Les produits de tiers ne sont pas couverts par la garantie de la section 8(A). Pour éviter toute ambiguïté, le VENDEUR NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE CONCERNANT TOUT PRODUIT DE TIERS, Y COMPRIS TOUTE (i) GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ; (ii) GARANTIE D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ; (iii) GARANTIE DE TITRE ; OU (iv) GARANTIE CONTRE LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS ; QU'ELLE SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE PAR LA LOI, LE COMMERCE, L'EXÉCUTION, LES USAGES COMMERCIAUX, OU AUTREMENT. (C) Le vendeur ne sera pas responsable d'une violation des garanties énoncées dans le présent document à moins que : (i) l'acheteur notifie par écrit au vendeur les biens ou services défectueux, selon le cas, décrits de manière raisonnable, dans un délai de 30 jours à compter du moment où l'acheteur découvre ou aurait dû découvrir le défaut ; (ii) le cas échéant, le vendeur se voit accorder une possibilité raisonnable, après réception de la notification de violation de la garantie, d'examiner ces biens et l'acheteur (si le vendeur le lui demande) renvoie ces biens au siège du vendeur, aux frais de ce dernier, pour que l'examen ait lieu sur place ; et (iii) le vendeur vérifie raisonnablement l'allégation de l'acheteur selon laquelle les biens ou les services sont défectueux. La responsabilité du vendeur prend fin à l'expiration du délai de préavis. La seule responsabilité du vendeur pour les produits non conformes sera de réparer ou de remplacer le produit non conforme ou de restituer le prix d'achat payé à cet effet, à la seule discrétion du vendeur. L'acheteur supportera tous les frais de démontage, d'expédition et de réinstallation des produits réparés ou remplacés. LES RECOURS ÉNONCÉS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT CONSTITUENT LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DE L'ACHETEUR ET L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DU VENDEUR POUR TOUTE VIOLATION DES GARANTIES LIMITÉES ÉNONCÉES À L'ARTICLE 8(A).
Limitation de la responsabilité. En aucun cas, la responsabilité globale du vendeur découlant du présent accord ou s'y rapportant, que ce soit en raison d'une rupture de contrat, d'un délit (y compris la négligence) ou autre, n'excédera le total des montants payés au vendeur pour les marchandises vendues dans le cadre du présent accord. EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE SERA TENU POUR RESPONSABLE ENVERS L'ACHETEUR OU UN TIERS DE TOUTE PERTE D'UTILISATION, DE REVENU OU DE PROFIT OU DE DIMINUTION DE VALEUR, OU DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, QU'IL RÉSULTE D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU NON ET QUE LE VENDEUR AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET NONOBSTANT LE FAIT QU'UN RECOURS CONVENU OU AUTRE N'AIT PAS ATTEINT SA FINALITÉ ESSENTIELLE.
Indemnité. L'acheteur accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité le vendeur, ses agents, représentants, employés, dirigeants, affiliés, successeurs, ayants droit et clients contre toute réclamation de tiers et tout dommage résultant : (a) d'une violation de brevet découlant de la conformité aux conceptions, spécifications ou instructions de l'acheteur ; (b) de toute blessure (y compris le décès) subie par une personne ou de tout dommage causé à un bien en rapport avec un acte ou une omission de l'acheteur, de ses agents, de ses employés ou de ses sous-traitants ; et (c) toute pollution, contamination ou autre perte ou dommage à l'environnement ou aux ressources naturelles en rapport avec les produits ou services commandés par l'acheteur et fournis par le vendeur, quelle qu'en soit la cause, y compris, mais sans s'y limiter, la négligence, la responsabilité stricte ou tout autre acte ou omission du vendeur, et paiera tous les frais d'avocat, coûts et dépenses de toute nature encourus dans le cadre de cette défense. L'acheteur accepte de souscrire une assurance contre les accidents du travail et une assurance responsabilité civile générale, y compris une couverture des dommages matériels, comme l'exige le vendeur, et fournira des certificats d'assurance sur demande.
Dessins du vendeur. Les dessins soumis par le vendeur ne servent qu'à montrer le style général, la disposition et les dimensions approximatives des produits vendus et aucun travail ne sera basé sur les dessins à moins qu'ils ne soient certifiés. En aucun cas, des dessins de fabrication ou de propriété ne seront fournis.
Respect de la loi. L'acheteur doit se conformer à toutes les lois, réglementations et ordonnances applicables. L'acheteur doit maintenir en vigueur toutes les licences, permissions, autorisations, consentements et permis dont il a besoin pour s'acquitter de ses obligations en vertu du présent accord. L'acheteur doit se conformer à toutes les lois sur l'exportation et l'importation de tous les pays concernés par la vente des biens dans le cadre du présent accord ou par la revente des biens par l'acheteur. L'acheteur assume l'entière responsabilité des envois de marchandises nécessitant une autorisation gouvernementale d'importation. Si les produits commandés sont exportés des États-Unis, les dates d'expédition indiquées sont subordonnées à la réception de tous les documents et autorisations d'exportation. Quelle que soit la destination finale, les prix indiqués sont basés sur l'emballage pour un envoi national, sauf indication contraire par écrit. L'acheteur accepte de fournir par écrit au vendeur la destination finale et l'identité de l'utilisateur final avant l'expédition si les produits doivent être exportés. Tous les produits doivent être exportés des États-Unis conformément aux lois et règlements applicables en matière d'exportation. Le vendeur peut résilier le présent contrat si une autorité gouvernementale impose des droits de douane ou compensatoires ou toute autre pénalité sur les marchandises. Si les produits sont destinés à la revente ou à l'utilisation finale par le gouvernement des États-Unis, le vendeur doit se conformer aux dispositions applicables des Federal Acquisition Regulations relatives à l'égalité des chances et à l'action positive, à l'Executive Order 11246 et à toutes les autres lois, règles et réglementations applicables.
Renonciation, amendement et modification. Aucune renonciation par le vendeur à l'une quelconque des dispositions du présent accord n'est effective si elle n'est pas explicitement formulée par écrit et signée par le vendeur. Le fait de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège découlant du présent accord ne constitue pas, ou ne peut être interprété comme constituant, une renonciation à ce droit, à ce recours, à ce pouvoir ou à ce privilège. L'exercice unique ou partiel d'un droit, d'un recours, d'un pouvoir ou d'un privilège en vertu des présentes n'exclut pas un autre exercice ou l'exercice d'un autre droit, d'un autre recours, d'un autre pouvoir ou d'un autre privilège. Les présentes conditions ne peuvent être amendées ou modifiées que par un écrit indiquant spécifiquement qu'il modifie les présentes conditions et signé par un représentant autorisé de chaque partie.
Confidentialité. L'acheteur convient que toutes les informations techniques, commerciales, financières et autres informations confidentielles ou exclusives fournies par le vendeur sont confidentielles et ne peuvent être divulguées sans l'accord écrit préalable du vendeur. L'acheteur (a) doit faire de son mieux (mais en tout état de cause pas moins que ce qu'il fait pour protéger ses propres informations exclusives, à condition que ces efforts soient raisonnables) pour garder ces informations confidentielles ; (b) ne communiquera pas, sauf autorisation écrite spécifique du vendeur, les informations confidentielles, ou toute connaissance qu'il a acquise en examinant ou en travaillant avec ces informations confidentielles, à un tiers ou à un employé, agent ou consultant de l'acheteur, sauf si cet employé, agent ou consultant a raisonnablement besoin d'avoir accès aux informations confidentielles et s'est engagé à en préserver la confidentialité ; et (c) n'utilisera pas les informations confidentielles (i) pour concurrencer directement ou indirectement le vendeur ; (ii) pour son propre compte ou à ses propres fins ; (iii) pour interférer avec toute activité actuelle et/ou proposée du vendeur ; ou (iv) à toute autre fin que l'achat des produits. Aucune disposition des présentes conditions ne restreint l'utilisation des informations accessibles au grand public.
Force Majeure. Le vendeur n'est pas responsable envers l'acheteur, et n'est pas considéré comme ayant manqué à ses obligations ou violé le présent accord, en cas de manquement ou de retard dans l'exécution d'une condition du présent accord, lorsque et dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par ou résulte d'actes ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable du vendeur, y compris, sans s'y limiter, les cas de force majeure, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les explosions, les actions gouvernementales, les guerres, invasions ou hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), les menaces ou actes terroristes, émeutes ou autres troubles civils, l’urgence nationale, la révolution, l’insurrection, l’épidémie, le confinement, les grèves ou autres conflits du travail (qu'ils concernent ou non la main-d'œuvre de l'une ou l'autre partie), ou les restrictions ou retards affectant les transporteurs ou l’incapacité ou le retard dans l'obtention de matériaux adéquats ou appropriés, la panne de matériel ou de télécommunications ou la panne d'électricité. Dans le cas d'un tel retard, la date d'achèvement sera prolongée d'une période égale à la durée de ce retard. Le vendeur peut résilier tout contrat sans responsabilité par notification écrite à l'acheteur si un retard de livraison ou d'exécution résultant des événements susmentionnés persiste pendant au moins 60 jours ou si la fabrication ou la vente des marchandises est ou devient techniquement ou économiquement irréalisable.
Actes ou omissions de l'acheteur. Si l'exécution par le vendeur de ses obligations au titre de la présente convention est empêchée ou retardée par un acte ou une omission de l'acheteur ou de ses agents, sous-traitants, consultants ou employés, le vendeur ne sera pas considéré comme ayant manqué à ses obligations au titre de la présente convention ou comme étant responsable des coûts, frais ou pertes subis ou encourus par l'acheteur, dans chaque cas, dans la mesure où ils découlent directement ou indirectement de cet empêchement ou de ce retard.
Cession. L'acheteur ne peut céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations en vertu du présent accord sans l'accord écrit préalable du vendeur. Toute prétendue cession ou délégation en violation de la présente section est nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne libère l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations au titre du présent accord.
Relations entre les parties. La relation entre les parties est celle d'entrepreneurs indépendants. Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée comme créant une agence, un partenariat, une co-entreprise ou toute autre forme de participation, une relation d'emploi ou une relation fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n'a le pouvoir de contracter pour l'autre partie ou de l'engager de quelque manière que ce soit.
Droit applicable et juridiction. Toutes les questions découlant du présent accord ou s'y rapportant sont régies et interprétées conformément aux lois internes de l'État de l'Illinois, sans donner effet à un choix ou à un conflit de dispositions ou de règles juridiques qui entraînerait l'application des lois d'une juridiction autre que celle de l'État de l'Illinois. Tout procès, action ou procédure judiciaire découlant du présent accord ou s'y rapportant sera intenté devant les tribunaux fédéraux des États-Unis d'Amérique ou les tribunaux de l'État de l'Illinois, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre d'un tel procès, d'une telle action ou d'une telle procédure.
Avis. Tous les avis, demandes, consentements, réclamations, demandes, renonciations et autres communications en vertu des présentes (chacun, un « avis ») doivent être formulés par écrit et adressés aux parties aux adresses indiquées au recto de la confirmation de vente ou à toute autre adresse pouvant être désignée par écrit par la partie destinataire. Tous les avis sont remis en mains propres, par un service de messagerie de nuit reconnu au niveau national (avec tous les frais prépayés), par télécopie (avec confirmation de la transmission) ou par courrier certifié ou recommandé (dans chaque cas, avec accusé de réception et port payé). Sauf disposition contraire du présent accord, une notification ne prend effet que (a) dès réception par la partie destinataire, et (b) si la partie qui donne la notification s'est conformée aux exigences de la présente section.
Divisibilité. Si une condition ou une disposition du présent accord est invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera aucune autre condition ou disposition du présent accord et n'invalidera ni ne rendra inapplicable cette condition ou disposition dans une autre juridiction.